Le 25 Mars 2020, l'ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a été...
L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols.
L’ERP est donc le nouveau diagnostic immobilier à établir...
La vente d'un bien immobilier situé sur une zone d'arrêté préfectoral relatif aux termites oblige le vendeur à faire réaliser un diagnostic termites par un professionnel du diagnostic immobilier, et ce sur les parties privatives du bien...
Les propriétaires et locataires de logements ont jusque mars 2015 pour équiper leur habitation d'un détecteur de fumée de type DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée) portant la mention CE et la norme EN 14604.
La charge de...
Le PTZ+ est réservé aux primo-accédant dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret.
Depuis le 1er juin 2012, le PTZ+ permet d'acquérir un bien immobilier sous certaines conditions, dont la rénovation du...
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