Covid-19 - Prorogation de la validité des certifications - 18/06/2020

Le 25 Mars 2020, l'ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a été adoptée, 

Des mesures d'urgence ont été mises en place par le ministère du Travail pour faire face à l'évolution de l'épidémie de Covid-19 concernant les diagnostiqueurs immobiliers certifiés, en effet, les certifications arrivant à échéance entre le 12 Mars et le 23 Juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 24 Août 2020.

Lien de l'ordonnance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644


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