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Le mesurage loi Boutin

Vous devez faire effectuer un mesurage Loi Boutin (ou diagnostic de surface Loi Boutin) lors de la location d'un bien immobilier destiné à l'habitat.

La Loi Boutin fait obligation au bailleur ou au mandataire de location de fournir au locataire avant la signature du bail un mesurage exact de la surface habitable du bien loué vide et destiné à l'usage de résidence. Le mesurage Loi Boutin n'est pas obligatoire pour une location saisonnière de courte durée ou une location meublée.

Le mesurage Loi Boutin est une mesure de la surface habitable réelle selon les critères nationaux de prise en compte édictés par la Loi Boutin ; le mesurage Loi Boutin diffère du mesurage Loi Carrez des parties privatives des lots de copropriété et aucun des deux mesurages ne peut être substitué à l'autre. 

En faisant effectuer le mesurage Loi Boutin par un diagnostiqueur immobilier certifié, vous profitez alors d'un diagnostic de surface Loi Boutin réalisé au niveau d'expertise qui dégage votre responsabilité de bailleur ou de mandataire contre toute contestation du locataire.

L'absence de mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail ou l'annonce d'une surface habitable erronée peut faire annuler le bail ou vous forcer à réduire le montant des loyers selon la différence de surface constatée jusqu'à un an après l'entrée dans les lieux du locataire.

Sans travaux ayant modifié la surface habitable du logement, le diagnostic de surface Loi Boutin a une validité permanente.

Diagnostic immobilier Vincennes

Située en zone 1 de sismicité, Vincennes n'est pas réellement exposée au risque de tremblement de terre. Toutefois, le parc immobilier de Vincennes peut être bâti sur une zone de gonflement d'argile provoquant des retraits et des mouvements de terrain. Les 26 000 logements que compte actuellement Vincennes sont à 92% des appartements en immeubles collectifs dont les occupants sont en majorité locataires de leur habitat à Vincennes.