Dans une affaire récente débattue devant la cour d’appel de Paris le 21 octobre 2022, la présence de deux diagnostics amiante avant-vente contradictoires, le premier réalisé en 2007 et le second en 2013, aurait dû mettre la puce à l’oreille du notaire qui s’est occupé de la vente du bien en 2014, surtout que le bien en question n’avait jamais fait l’objet d’un désamiantage dans l’intervalle.
Et pourtant, le dossier de diagnostic technique transmis lors de la vente du bien comportait le second état d’amiante, et ce, sur l’initiative des vendeurs qui savaient parfaitement bien qu’il était erroné. Et ce qui devait arriver arriva.
Après avoir acquis le bien, les acheteurs n’ont pas tardé à apprendre, au travers d’un nouveau diagnostic, que leur bien abritait de l’amiante fibrociment au niveau de certains murs et de la cheminée.
Voyons de plus près cette affaire qui a donné lieu à la condamnation des vendeurs et du notaire.
État d’amiante positif contre négatif : la tentation pour vendre vite et bien était trop forte
En l’absence de travaux de retrait d’amiante, un diagnostic amiante avant-vente réalisé en 2007 ayant repéré la présence d’amiante et un autre réalisé en 2014 ne faisant état d’aucune présence d’amiante ne peuvent coexister.
Pourtant, dans cette affaire, ni les vendeurs ni le notaire n’ont bronché et le second état d’amiante a servi à conclure la vente.
En fait, les vendeurs, parfaitement au courant de la présence d’amiante et par conséquent de mauvaise foi, se sont rendu coupables d’abstention dolosive. Ils ont ainsi cédé à la tentation de vendre vite et bien avec un état d’amiante exemplaire.
Quant au notaire, il n’a pas remis en cause le choix des vendeurs alors qu’il avait eu dans les mains les deux diagnostics amiante discordants et qu’il aurait dû alerter ses clients sur les risques de fournir une expertise erronée.
Autre faute majeure du notaire au regard de son obligation de vigilance : il avait mandaté un opérateur de repérage amiante radié du registre du commerce et des sociétés depuis 2013.
Fourniture d’un diagnostic amiante erroné aux acquéreurs : vendeurs et notaire condamnés
Fournir un état d’amiante erroné n’a été de bon augure ni pour les vendeurs, ni pour le notaire, tous condamnés solidairement à indemniser les acquéreurs au titre du préjudice matériel à hauteur de 33 303 euros dont 15 000 euros pour le notaire et à prendre en charge les frais d’expertise judiciaire.
À cela s’ajoute pour les vendeurs, l’obligation de garantir la SCP de notaires du montant des condamnations prononcées contre elle à concurrence de 80 %, de payer la somme de 2 000 euros aux acquéreurs ainsi que d’indemniser l’agence immobilière à hauteur de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile.
En effet, poursuivie par les vendeurs pour manquement à son devoir de conseil pour ne pas s’être rendu compte du caractère erroné du diagnostic amiante, celle-ci n’a pas été condamnée : aucune preuve n’a été apportée pour justifier qu’elle connaissait l’existence du premier état d’amiante positif et qui plus est, elle n’avait pas mandaté le diagnostiqueur immobilier radié.
