La crise du logement n’est pas sans conséquences pour vous, propriétaires, personnes physiques ou morales, de logements non meublés laissés vacants dans les zones dites tendues, soit les territoires en manque de logements. En effet, le fisc vous taxe et compte vous taxer encore plus en 2023. Mauvaise nouvelle donc par exemple pour tous ceux d’entre vous qui n’avez pas pu louer votre bien cette année pour cause d’indécence énergétique (interdiction de louer des logements classés G+ au DPE) et qui ne souhaitez pas pour autant le vendre. Votre cabinet de diagnostics immobiliers disponible pour tous vos biens à vendre ou à louer en Ile-de-France vous expose vos obligations fiscales en vigueur liées à la vacance de vos logements.

La taxation de la vacance contrôlée par une nouvelle déclaration fiscale d’occupation en 2023

Le contrôle de la vacance mais aussi de la bonne taxation des logements vacants à la date du 1^er janvier 2023 sera réalisé au travers d’une déclaration fiscale d’occupation à transmettre en ligne au plus tard le 30 juin 2023. Ainsi, en tant que propriétaire d’un ou plusieurs logements, vous avez jusqu’à cette date pour déclarer sur votre espace personnel du site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers », les biens à usage d’habitation que vous possédez, leur nature (résidence principale ou non) ainsi que leur statut en termes d’occupation. À défaut, vous risquez l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par logement non déclaré. Dispositif qui va permettre aux services fiscaux de mieux contrôler les taxations dues, cette nouvelle obligation fiscale vise notamment le contrôle de la taxation des logements vacants, soit d’une part, de la taxe d’habitation sur les logements vacants classique (THLV) pour les logements inoccupés depuis plus de deux ans hors zone tendue et d’autre part, de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour ceux, non meublés et laissés volontairement inoccupés depuis au moins un an, situés en zone tendue.

Taxation des logements vacants situés en zone tendue : quel taux applicable en 2023 ?

La taxe sur les logements nus, laissés volontairement vacants depuis au moins un an et situés en zone tendue a augmenté en 2023. Ainsi, la taxe applicable à la vacance en zone tendue est de 17 % la première année d’imposition et de 34 % à compter de la deuxième année, soit respectivement 4,5 points de plus et 8 points de plus qu’en 2022. En outre, à l’heure actuelle, certaines communes situées en zone non tendue ont également opté pour la TLV. Si vous souhaitez être exonéré l’année prochaine de cette taxe et même de la THLV, il faut qu’à la date du 1^er janvier 2024, votre logement remplisse au moins une des conditions suivantes :

• faire l’objet d’un bail de location classique  ;

• devenir un bien à usage autre que d’habitation ;

• exiger des travaux importants et coûteux pour être habitable (un coût qui dépasse 25 % de la valeur du logement) ;

• être présent sur le marché de la vente ou de la location ;

• être occupé plus de trois mois d’affilée au cours d’une année ;

• être une résidence secondaire meublée soumise à la THLV.

La taxe sur les logements vacants a été instaurée pour inciter les propriétaires à sortir leur bien de cette situation en les mettant sur le marché immobilier de la vente ou de la location et contribuer ainsi à combattre le manque de logements, là où il est le plus marquant. Une plateforme intitulée Zéro Logement Vacant a même été créée par les pouvoirs publics pour aider les propriétaires dans cette voie.