Depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience le 24 août 2021, les copropriétés de plus de quinze ans doivent être vigilantes au regard de l’obligation de faire réaliser un plan pluriannuel de travaux (PPT). En effet, pour celles de plus de 200 lots, il est essentiel de le mettre en œuvre avant le 1er janvier 2023, pour celles de 51 à 200 lots, avant le 1er janvier 2024 et pour celles ne dépassant pas 50 lots, avant le 1er janvier 2025. Mais le plan pluriannuel de travaux, qu’est-ce que c’est ? et quel professionnel peut le réaliser ? Notre cabinet de diagnostics immobiliers établi dans le Val-de-Marne, expert en diagnostic technique global (DTG), une autre expertise de copropriété comportant aussi un PPT, vous informe concernant le PPT obligatoire instauré par la loi Climat et Résilience.
La plan pluriannuel des travaux : une obligation de copropriété orientée rénovation énergétique
Créé par la loi Climat et Résilience, le PPT en passe de devenir obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans comptant plus de 200 lots, ne se contente pas d’établir un programme détaillé et complet de travaux échelonné sur dix ans servant à conserver l’immeuble et à entretenir ses parties collectives et ses équipements communs. Le plan pluriannuel de travaux obligatoire doit aussi veiller à la santé et la sécurité des occupants de la copropriété ainsi qu’inciter les propriétaires à rendre leur immeuble plus performant du point de vue énergétique, par la réalisation d’économies d’énergie et la diminution des gaz à effet de serre émis. Ce dernier point est un atout essentiel pour lutter contre la précarité énergétique des copropriétés, très présente au sein du parc immobilier français.
Réalisation du PPT : les opérateurs du DTG peuvent aussi réaliser cette mission de copropriété
Au vu du décret de compétences relatif à la réalisation du PPT publié le 26 avril 2022, les diagnostiqueurs immobiliers qualifiés pour réaliser le diagnostic technique global pourront aussi réaliser le PPT obligatoire de la loi Climat et Résilience. En effet, pour ce nouvel outil, les compétences théoriques requises rejoignent celles du DTG : l’opérateur doit maitriser les modes constructifs, les produits et matériaux de la construction, les équipements techniques, la thermique du bâtiment, l’efficacité énergétique, les pathologies du bâtiment, etc. Par ailleurs, le diplôme exigé pour réaliser cette mission ne se limite pas comme pour le DTG a un bac + 3 dans les techniques du bâtiment. L’opérateur peut détenir un niveau équivalent au travers d’un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle. L’opérateur peut même justifier de ses compétences pour réaliser le PPT obligatoire par une attestation indiquant qu’il est inscrit au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.
Enfin, au sein du décret publié le 26 avril 2022, on est également informé des garanties obligatoires dont doivent témoigner les professionnels opérant le PPT. Indépendance et impartialité sont les mots d’ordre, et ce, à l’égard de tout tiers dont le syndic, les fournisseurs d’énergie et les entreprises de maintenance et de travaux.
