Loi Climat et Résilience et performance énergétique des logements. - 24/06/2021

La loi Climat et résilience, issue d’une proposition citoyenne, est actuellement débattue au Sénat après avoir été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte fait de la lutte contre les passoires énergétiques (classées F et G) son cheval de bataille. Elle prévoit, en autres mesures, que les biens appartenant à ces classes et mis en vente, fassent l’objet d’un audit énergétique préalable. Si elle est adoptée, cette mesure entrerait en application au 1er janvier 2022. 
 
Ce nouvel audit énergétique n’aurait pas vocation à remplacer le Diagnostic de Performance énergétique, qui lui même subit des modifications à compter du 1er juillet 2021, mais à le compléter. En effet, si le nouveau DPE est doté d’une durée de validité de 10 ans, l’audit énergétique serait quant à lui obligatoirement réalisé lors de chaque vente. Présenté à tout potentiel acquéreur et annexé aux documents contractuels de la vente (promesse de vente et acte authentique), son contenu est encore vague et devra être précisé par décret. 
 
Ainsi, l’on ne connaît pas à ce jour la méthode de calcul qui sera employée dans la réalisation de cet audit. Néanmoins, il est déjà connu que cet audit devra aboutir sur des propositions de travaux, permettant de faire passer progressivement le bien à des classes énergétiques supérieures. Il serait ainsi question d’établir un parcours de travaux cohérent au regard des caractéristiques du bien immobilier. 
 
Enfin, la loi ambitionne d’interdire la mise en location des logements classés F et G à partir du 1er janvier 2028. 
 

« Retour aux actualités