Ce mois d’août 2022 n’est pas tendre avec vous, bailleurs, que vous louiez à Paris, en Ile-de-France ou ailleurs. En effet, une vague de mesures s’est abattue sur vous dont le gel des loyers des passoires thermiques louées, entré en vigueur depuis le 24 août. Faisons le point de toutes ces mesures à votre encontre, dont certaines instaurées pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, mais qui vont par la même occasion impacter le vôtre.
Gel des loyers de la loi Climat et Résilience : il est désormais en vigueur depuis le 24 août 2022
La loi Climat et Résilience a opté de manière résolue pour des mesures répressives à l’encontre des bailleurs des passoires énergétiques afin de les obliger à rénover leur logement. Le gel des loyers, soit l’interdiction d’augmenter les loyers des logements ayant reçu une évaluation de F ou G au DPE, à l’occasion d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement de bail, y compris par tacite reconduction, en est un parfait exemple et il est applicable depuis le 24 août 2022, une date confirmée par décret en juillet. Toutefois, cette sanction est beaucoup moins forte que celle d’interdire progressivement la location de logements dépassant le seuil d’indécence énergétique, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023 et qui fera sortir du parc immobilier locatif, dans un premier temps, une partie des logements classés G.
Mesures à l’encontre des bailleurs : encadrement des loyers reconduit et loi pouvoir d’achat
L’encadrement des loyers dans les zones tendues qui touchait à sa fin le 31 juillet 2022 a finalement été reconduit jusqu’au 31 juillet 2023, et ce, par le même décret que le gel des loyers des passoires énergétiques cité précédemment. L’encadrement des loyers, c’est l’interdiction de fixer librement le loyer dans les zones dites tendues comme Paris et bon nombre de communes d’Ile-de-France dont Ivry-sur-Seine. À cette reconduction s’ajoutent de nouvelles dispositions issues de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au JORF le 17 août 2022. Celle-ci aborde le complément de loyer qui permet de déroger à l’encadrement des loyers et précise les caractéristiques du logement qui rendent cette majoration impossible. Enfin, toujours dans le même texte de loi, l’IRL (indice de référence des loyers) et l’ILC (indice des loyers commerciaux) sont plafonnés à 3,5 %, le premier du 1er octobre 2022 jusqu’au 30 juin 2023 et le second du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023. Toutefois, en Corse, l’IRL pourra être baissé jusqu’à 2 % et en Outre-mer, plafonné à 2,5 %.
