Parmi les mesures prévues par la loi Climat et Résilience pour inciter les propriétaires à rénover leur bien figure l’interdiction de louer les logements les plus consommateurs d’énergie, soit ceux classés G à compter du 1er janvier 2025, ceux classés F à compter du 1er janvier 2028 et ceux classés E à compter du 1er janvier 2034. En effet, chacune de ces classes sera considéréeà chacune de ces échéancescomme ne répondant pas à l’exigence de performance énergétique minimal en termes de décence. À la question d’un député formulée en décembre 2021 concernant l’éventualité d’étendre la mesure d’interdiction de la loi Climat et Résilience à tous les logements trop énergivores loués y compris ceux qui font l’objet d’un bail saisonnier, le ministère du Logement a répondu le 19 avril 2022 par la négative. Pourquoi ?
Locations saisonnières: pas de performance énergétique minimale exigée pour un bail ponctuel
Par sa réponse du 19 avril 2022, le ministère du Logement confirme que la mesure d’interdiction de louer inscrite sur le texte de la loi Climat et Résilience ne concerne que les locationsà titre de résidence principale, quisont donc soumisesà l’obligation d’afficher un niveau décent de performance énergétique.En effet, en ce qui concerne les meublés touristiques excessivement consommateurs d’énergie, on ne peut qualifier la situation du locataire de précaireénergétiquementparce qu’il ne loue que ponctuellement le logement contrairement à un locataire résidentquisubitdans la durée un inconfort thermique et des dépenses d’énergie trop élevées au regard de ses revenus.Par conséquent, les bailleurs de meublés touristiques, que ce soit en Ile-de-France ou dans toute autre région, pourront donc continuer de louer leur bien à titre saisonnier à compter de l’entrée en vigueur de l’interdiction de louer même si celui-ci serait indécent énergétiquement dans un contexte de location classique. Ils ne seront donc pas non plus, par la même occasion, obligés de le rénover.
Locations saisonnières en Ile-de-France: leur nombre en hausse à compter du 1er janvier 2023 ?
L’interdiction de louer pour cause d’indécence énergétique débutera plus précisément à compter du 1erjanvier 2023 puisque le niveau de performance énergétique minimal exigé pour louer à partir de cette date écartera une partie des logements classés G au DPE. Face à une telle échéance, les propriétaires bailleurs des logements classés G concernés pourraient, soit décider de les vendre, tout en sachant qu’ilspourront y perdre financièrement, soit de les transformer en meublés touristiques, ce qui rendrait le marché immobilier classique encore plus tendu qu’il ne l’est déjà si ce phénomène se produit à Paris ou dans d’autres communes d’Ile-de-France. Face à ce risquequi compromettrait un accès décent de la population au logement, le ministèren’est pas inquiet. En effet, dans le texte de la même réponse citée plus haut, il s’engage à veiller à ce que l’offre locative se maintienne équilibrée,«notamment dans les zones tendues et les secteurs concernés par une forte activité touristique».
Besoin d’un DPE pour connaitre la performance énergétique de votre bien destiné à la location? De constituer le dossier de diagnostic technique de votre location? D’un état des lieux d’entrée ou de sortie? Notre cabinet de diagnostics immobiliers est à votre disposition pour que vos locations en Ile-de-France se déroulent dans les meilleures conditions.
