Le mois de janvier 2023 s’annonce un peu agité pour les porteurs de projets de vente ou de location immobilière. En effet, ils doivent s’assurer qu’ils rempliront bien leurs obligations notamment au regard de l’état des risques et pollutions (ERP), dont la communication devient plus contraignante, ainsi qu’au regard du DPE, dont le contenu du rapport permet de définir si un logement respecte le critère de décence énergétique pour être loué. En ce mois de décembre 2022, revenons donc sur ces mesures qui impacteront vos projets de vente ou de location à compter du 1er janvier 2023.
État des risques et pollutions en 2023 : en vente ou en location, un diagnostic qui se montre
Le décret n°2022-1289 paru au JORF le 5 octobre 2022 a confirmé la mise en application à compter du 1er janvier 2023 de l’article 236 de la loi Climat et résilience. Pour rappel, celui-ci instaure de nouvelles obligations pour les vendeurs et bailleurs de biens concernant le formulaire d’ERP. D’abord, la notion de risques environnementaux s’introduira dans les annonces immobilières de vente et de location par la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr », une formule qu’il est essentiel de ne pas omettre lors de la rédaction de vos annonces à faire paraître en 2023. Autre obligation majeure : vous devez fournir un ERP en cours de validité lors de la première visite de votre bien par un candidat acquéreur ou locataire, ainsi qu’à chaque phase de votre transaction, intermédiaire ou définitive, en prenant soin de le réactualiser s’il n’est plus valide ou à jour.
DPE de location : avez-vous vérifié sur votre diagnostic que votre bien peut être loué en 2023 ?
À compter du 1er janvier 2023, vous ne pourrez pas mettre votre bien en location si sa consommation annuelle en énergie finale par mètre carré de surface habitable équivaut ou dépasse 450 kilowattheures. Pour le savoir, vous devez consulter votre DPE, que celui-ci ait été réalisé avant le 1er juillet 2021, à compter de cette date ou en 2023. Pourquoi est-ce important de connaitre la date de réalisation de votre DPE pour évaluer si votre bien respecte le critère de décence énergétique de location ? La raison est simple.
Pour les DPE d’avant juillet 2021 et ceux réalisés jusqu’à fin décembre 2022, vous devez calculer vous-même la consommation du logement en énergie finale par m2 par an en divisant l’énergie finale totale consommée annuellement, en page 1 du DPE d’avant juillet 2021 et en page 3 des suivants, par la surface habitable du logement. Cette dernière figure en page 1 de tous les DPE. Quant aux rapports DPE qui seront remis à compter du 1er janvier 2023, ils permettront tous de visualiser directement l’énergie finale consommée par m2 par an au sein du logement. En effet, cette valeur apparaitra en-dessous de celle relative à l’énergie primaire consommée par m2 par an, soit au niveau du résultat du DPE.
