La première échéance de l’obligation d’établissement d’un plan pluriannuel de travaux (PPT), instaurée par l’article 171 de la loi Climat et résilience, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Elle concerne les copropriétés résidentielles ou mixtes de plus de 200 lots, construites depuis plus de 15 ans. De quoi s’agit-il ? Spécialiste des diagnostics et contrôles immobiliers au sein des immeubles bâtis en monopropriété ou copropriété, notre cabinet situé en Ile-de-France revient sur cette obligation axée sur la performance énergétique mais pas seulement.
Obligation de PPT : un plan pluriannuel de travaux qui vient en aide aux copropriétés
Beaucoup de copropriétés de plus de quinze ans, que ce soit en Île-de-France ou partout au sein du parc bâti français, sont dégradées et, qui plus est, endettées, ce qui freine toute initiative de se lancer dans des travaux de rénovation conséquents. Face à ce constat, la loi Climat et résilience par son article 171 a instauré une obligation spécialement conçue pour venir en aide aux copropriétés en situation de précarité globale : l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce PPT, fortement inspiré de celui du diagnostic technique global (DTG), est encore plus complet que ce dernier. En effet, il ne s’arrête pas à la dégradation du bâti et des équipements causés par le vieillissement naturel de l’immeuble : il se penche aussi sur le caractère éventuellement insalubre du bâtiment, sur l’insécurité de ses occupants et sur le manque d’efficacité énergétique. L’entrée en vigueur de l’obligation de PPT est progressive : depuis le 1er janvier 2023, les premières copropriétés anciennes concernées sont celles de plus de 200 lots à usage partiel ou total d’habitation, puis à compter de 2024, ce sera le tour des copropriétés de 51 à 200 lots et à compter de 2025, de celles de 50 lots tout au plus.
Le plan pluriannuel de travaux obligatoire : comment est-il réalisé et que se passe-t-il après ?
L’analyse qui permet d’établir, pour les immeubles qui en ont besoin, un plan pluriannuel de travaux, soit un programme chiffré et hiérarchisé, planifié sur dix ans pour ne pas endetter la copropriété, démarre par une étude minutieuse du bâti et de ses équipements. L’opérateur chargé de générer le PPT, semblable en termes de compétences à celui qui réalise le DTG, s’appuie sur ce dernier lorsqu’il existe ainsi que sur le DPE immeuble, à condition que celui-ci ait été réalisé après la refonte du DPE de juillet 2021. Toutefois, le PPT nécessite, pour être adopté totalement ou partiellement, un vote à la majorité simple lors d’une assemblée générale des copropriétaires, et le cas échéant, un autre concernant ses modalités de réalisation.
Établir et adopter un PPT permettra notamment à une copropriété de disposer d’une meilleure performance énergétique à l’issue des travaux, ce qui est pertinent au regard des critères de décence énergétique fixés par la loi Climat et résilience. Pour rappel, alors que d’ores-et-déjà les logements mis en location depuis le 1er janvier 2023 ne doivent pas consommer en termes d’énergie finale 450 kWh et plus par m2 par an, en 2025, la classe de performance énergétique de tout logement à louer ne devra pas être égale à G, en 2025, à F et en 2028, à E.
