Conformément à la loi Elan de 2018, le décret tertiaire exige des propriétaires, des gestionnaires ou locataires de bâtiments tertiaires du secteur public ou privé et dont la surface est supérieure à 1 000 m2 de déclarer les consommations d’énergie du bien pour démontrer que comparées à celles de 2010, elles diminueront de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050. Pour ce faire, ils devront renseigner au fur et à mesure les consommations annuelles d’énergie, en débutant par celles de 2020 sur une plateforme internet spécifique intitulée OPERAT pour Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. Depuis le 1er janvier 2022, celle-ci est ouverte. Quelle est la date butoir pour les déclarations de 2020 et 2021 ? Comment faire pour déclarer ? Votre cabinet de diagnostics immobiliers établi à Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne et disponible partout en Ile-de-France, expert du DPE avec mention applicable au tertiaire, vous décrit ce dispositif.
Déclarations OPERAT des bâtiments tertiaires : les assujettis bénéficient d’un report
Les déclarations des données de consommations d’énergie 2020 et 2021 devaient intervenir initialement au plus tard le 30 septembre 2021. Crise sanitaire oblige, cette échéance a été reportée d’une année afin que la plateforme de recueil et suivi des consommations d’énergie du tertiaire soit disponible et opérationnelle. C’est chose faite depuis le 1er janvier 2022 et les propriétaires, gestionnaires ou locataires de bâtiments tertiaires d’une surface de plus de 1 000 m2 ont donc neuf mois pour se familiariser avec cet outil d’accompagnement et de contrôle au travers duquel ils devront répondre à leurs obligations, soit celles d’atteindre les économies d’énergie fixées par la réglementation en vigueur.
OPERAT : comment utiliser cet outil d’aide à la transition énergétique des bâtiments tertiaires ?
Avant de pouvoir renseigner les données de consommation d’énergie, les propriétaires, gestionnaires ou locataires de bâtiments à usage tertiaire devront créer un compte utilisateur et saisir toutes les caractéristiques des bâtiments en question. Une fois que leur profil a été créé, il leur suffira d’introduire manuellement ou en masse les données de consommation requises, à savoir pour le moment, celles des années 2020 et 2021. Mais pas de panique, le ministère considère cette année comme une année d’apprentissage pour les assujettis tertiaires qui pourront, en cas d’erreur, et ce, jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard, corriger leurs déclarations si elles manquent de précision ou s’avèrent erronées. Autre indication et pas des moindres de la part du ministère de la Transition écologique : les assujettis ne seront pas notés au regard du dispositif « Éco-énergie tertiaire » pour ces deux années de référence, en raison de l’impact de la crise sanitaire sur les activités.
