Le dossier de diagnostic technique (aussi connu sous l’acronyme DDT), constitue un ensemble de documents que le bailleur doit remettre au locataire au moment de la contractualisation. Il s’agit d’une obligation légale en application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Il s’agit de la même loi que celle qui impose au bailleur de fournir au locataire un logement décent. L’objectif est donc clair : dans les rapports locatifs, il s’agit de protéger le locataire contre ce que l’on appelle les « marchands de sommeil ».

Pour en revenir au DDT, s’il est toujours présent en annexe du bail, son contenu varie en fonction des caractéristiques du logement loué.

 

En effet, selon l’ancienneté du logement, ses équipements ou encore sa localisation géographique, la loi n’impose pas au bailleur la réalisation des mêmes diagnostics immobiliers. Selon les cas, le DDT pourra contenir des informations relatives à la présence de plomb (CREP) ou d’amiante, des informations portant sur les performances énergétiques du logement (DPE), des informations relatives à l’état des installations intérieures (fixes) de gaz ou à celles d’électricité ou encore des informations sur les éventuelles nuisances sonores aériennes. L’ensemble de ces informations participent à caractériser la décence du logement en application du décret 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la loi impose au bailleur de mentionner la surface et le volume habitable du logement en application des dispositions de la loi Boutin.

 

Le futur locataire d’un logement est donc invité à consulter attentivement le dossier de diagnostic technique qui lui est fourni par le bailleur. La plupart des diagnostics contenus dans le DDT sont établis par des professionnels indépendants et certifiés, appliquant une méthodologie réglementée. L’absence d’un ou de plusieurs éléments du DDT doit alerter le locataire qui a la possibilité de demander la nullité du bail pour vice du consentement. S’il est déjà entré dans le logement et qu’il n’existe pas de défaut d’information, le locataire dispose de plusieurs voies de recours amiables ou judiciaires en vue de contraindre le bailleur à engager des travaux de décence.