Le mesurage loi Carrez

Vous devez faire effectuer un mesurage Loi Carrez (ou diagnostic de surface Loi Carrez) lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une copropriété.

La Loi Boutin fait obligation au vendeur ou au mandataire de vente d'un lot de copropriété de fournir à l'acquéreur avant la signature des documents de vente un mesurage exact de la surface des parties privatives du lot de copropriété. Le mesurage Loi Carrez n'est pas obligatoire pour les ventes sur plans ou les ventes de terrains à bâtir mais s'applique aussi bien aux copropriétés verticales d'appartements en immeuble qu'aux copropriétés horizontales de maisons en lotissement.

Le mesurage Loi Carrez est une mesure de la surface réelle des parties privatives du lot de copropriété selon les critères nationaux de prise en compte édictés par la Loi Carrez. Chaque lot de copropriété comporte toujours des parties privatives à l'usage exclusif du copropriétaire et une fraction des parties communes à l'usage de l'ensemble des copropriétaires. Le mesurage Loi Carrez diffère du mesurage Loi Boutin de la surface habitable et aucun des deux mesurages ne peut être substitué à l'autre.

En faisant effectuer le mesurage Loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier certifié, vous profitez alors d'un diagnostic de surface Loi Carrez réalisé au niveau d'expertise qui dégage votre responsabilité de vendeur ou de mandataire contre toute contestation de l'acheteur.

L'absence de mesurage Loi Carrez lors de la signature de la vente ou l'annonce d'une surface privative erronée peut faire annuler la vente ou vous forcer à réduire son montant et les frais annexes selon la différence de surface constatée jusqu'à un an après l'achat du bien par le nouvel acquéreur.

Sans travaux ayant modifié la surface privative du lot de copropriété, le diagnostic de surface Loi Carrez a une validité permanente.

Diagnostic immobilier Saint-Maur-des-Fossés

A Saint-Maur-des-Fossés, plus de la moitié des résidents sont propriétaires de leur résidence dans un parc immobilier souvent ancien. Plus du tiers des 35 000 logements de Saint-Maur-des-Fossés a été bâti avant 1949 dont le parc résidentiel a surtout été construit avant 1975. Les appartements en immeubles représentent 61% du parc immobilier résidentiel de Saint-Maur-des-Fossés, le reste étant constitué par des maisons individuelles souvent de 4 et 5 pièces et rarement plus.