Vos obligations vendeurs

En tant que vendeur ou mandataire de vente (agence, notaire?) d'un bien immobilier vous devez faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires destinés à préserver l'investissement de l'acquéreur, la santé et la sécurité des occupants et du voisinage.

Le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires dépend de la date de dépôt du permis de construire du bien immobilier et de la vétusté de ses installations.

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : mention obligatoire de la classe énergie dans le texte de l'annonce immobilière (DPE avant visite)

- Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

- Diagnostic plomb (CREP) : si la construction est antérieure à 1949

- Diagnostic amiante (DTA) : si le permis de construire initial est antérieur au 1er juillet 1997

- Diagnostic termites : si la commune est visée par un arrêté préfectoral d'infestation

- Diagnostic électricité : si l'installation électrique date de plus de 15 ans

- Diagnostic gaz : si l'installation au gaz date de plus de 15 ans

- Mesurage Loi Carrez : bien immobilier inclus dans une copropriété

- Diagnostic assainissement collectif ou non collectif : bien raccordé ou non à l'égout collectif

Les diagnostics immobiliers obligatoires ne vous obligent pas à effectuer des travaux de mise en conformité, ils représentent un bilan d'expert sur la santé, la sécurité et la salubrité du bien dont l'acquéreur doit être informé avant la signature des documents de vente.

Diagnostic immobilier Bonneui-sur-Marne

Plus de 16 000 habitants résident de nos jours à Bonneuil-sur-Marne. La densité de population à Bonneuil-sur-Marne dépasse les 2 800 habitants au kilomètre-carré ce qui implique que les immeubles collectifs y ont pris le pas sur la maison individuelle. La location de sa résidence principale est majoritaire à Bonneuil-sur-Marne puisque les foyers propriétaires de leur habitat à Bonneuil-sur-Marne ne représentent que 27% de la population.  

Obligations vendeurs